Conditions générales
Dernière mise à jour : 2026
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'utilisation du service Scrapi, édité par SpinTechnology. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Objet du service
Scrapi est un service de veille qui surveille les nouvelles inscriptions au registre du commerce suisse (FOSC) et vous notifie, selon les alertes que vous définissez, des entreprises correspondant à votre cible.
2. Compte
La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité réalisée depuis votre compte.
3. Tarifs
Scrapi propose un plan gratuit et des plans payants (Pro, Équipe). Les prix en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Les abonnements payants sont sans engagement et résiliables à tout moment.
4. Sources et exactitude des données
Les données proviennent de la Feuille officielle suisse du commerce. Le tri des correspondances repose en partie sur une analyse par intelligence artificielle : malgré tout le soin apporté, Scrapi ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence totale d'erreur ou d'omission. Les informations sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées avant toute décision commerciale.
5. Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser le service dans le respect de la loi, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données, et à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement.
6. Responsabilité
SpinTechnology ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service. Le service est fourni « en l'état ».
7. Résiliation
Vous pouvez supprimer vos alertes ou votre compte à tout moment. SpinTechnology peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CG.
8. Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de SpinTechnology, sous réserve d'un for impératif.